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Alcoolémie et permis de conduire - Tarif et devis avocat permis
Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )
Lors d'une promenade dans le centre ville, un vendeur m'a interpellé et m'a invité à rentrer dans son magasin, afin de conclure une vente. Mon entourage pense que je ne peux pas bénéficier de la législation protectrice concernant le démarchage à domicile,...
J’ai acheté chez un garagiste une moto d’occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d’œuvre. Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable. Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce...
Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas. Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007)....
Un vendeur d'aspirateurs s'est présenté à mon domicile. Convaincu par son argumentaire, j'ai signé un bon de commande. Après réflexion, je me suis aperçu de l'inutilité de cet achat. Je souhaite donc me rétracter, est-ce possible ? Réponse : Le code de...
J'ai commandé dans un restaurant un plat unique en demandant de l'eau que le restaurateur a refusé de me servir gratuitement. Il m'a alors proposé de me servir de l'eau minérale. Etait-il en droit de refuser de me servir de l'eau du robinet? Réponse :...
Nos différents tarifs possibles et proposés sont à titre indicatif les suivants: ° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points: 2.700 € HT, tous frais inclus. Ce forfait inclus le recours formé contre le ministre...
L’apprentissage anticipé de la conduite permet à un adolescent de 16 ans ou plus d’acquérir une solide expérience de la route. En effet, l’élève doit parcourir 3 000 km minimum avant de pouvoir se présenter à l’épreuve pratique du permis. L’accompagnement...
Cour d’appel 8, Rue Amiral Roussin - 21000 DIJON Téléphone : 03.80.44.61.00 – Fax : 03.80.58.90.30 Tribunal de Grande Instance Cité Judiciaire - 13 Bd Clémenceau - 21000 DIJON Téléphone : 03.80.70.45.00 Tribunal d’Instance et de Police 13, Bd Clémenceau...
Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé.Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des...
Professionnels de la route, les chauffeurs de taxis sont confrontés à tous les domaines du droit de la route: infractions au code de la route, perte de points et annulation du permis de conduire, recouvrement auprès des clients, problèmes d'assurance......
Pour présenter sa demande d'indemnisation, la victime doit me fournir les justificatifs qui vont permettre au Fonds de Garantie d’examiner si elle remplit les conditions prévues par la législation en vigueur. Ces justificatifs concernent : Sa personne,...
Mon voisin a planté il y a quelques années un saule près de notre mur de séparation. Cet arbre ayant pris beaucoup d'ampleur, j'ai peur qu'en cas de tempête, il s'écroule dans mon jardin. Puis-je lui contraindre de la couper ? Réponse : En l'absence de...
Principe La formation à la conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans : soit directement à l'issue de la phase de formation initiale (obtention du code de la route), soit après un échec à l'épreuve pratique...
Lorsque vous êtes conducteur, vous avez sous votre responsabilité l'ensemble des passagers du véhicule. Vous devez donc vous assurer que tous les occupants s'attachent, aussi bien les grands que les plus petits. Si vous n'avez pas votre ceinture, vous...
J'ai acheté il y a six mois une maison avec un petit jardin. Mon voisin souhaite installer un grillage pour séparer nos deux terrains. Je ne suis pas d'accord avec le positionnement qu'il envisage car j'estime que ce grillage me privera d'une partie de...
Comment faire pour résilier mon abonnement internet si je ne connais pas la date d'échéance du contrat ? Réponse : Les contrats d'abonnement Internet sont des contrats à tacite reconduction. Cela signifie que ces contrats sont renouvelés à chaque date...
AGENCOURT AGEY AHUY AIGNAY-LE-DUC AISEREY AISEY-SUR-SEINE AISY-SOUS-THIL ALISE-SAINTE-REINE ALLEREY ALOXE-CORTON AMPILLY-LES-BORDES AMPILLY-LE-SEC ANCEY ANTHEUIL ANTIGNY-LA-VILLE ARCEAU ARCENANT ARCEY ARCONCEY ARC-SUR-TILLE ARGILLY ARNAY-LE-DUC ARNAY-SOUS-VITTEAUX...
Que faire si la brochure du forfait de vacances promet un hôtel de luxe et que, sur place, je découvre un chantier en construction à la place de l'hôtel et qu'un certain nombre d'activités ne peuvent avoir lieu? Réponse : Le client insatisfait peut réclamer...
Mon propriétaire m'a donné congé car il souhaitait vendre l'appartement qu'il me louait. Il m'a fait une proposition de vente très élevée que je n'ai pu accepter. Quelques temps après, j'ai appris qu'il avait vendu ce logement à un ami à lui à un prix...
Principe L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire (telle que, par exemple, la suspension du permis de conduire). Cette procédure s'applique,...
Mon propriétaire envisage de faire des travaux importants dans mon appartement. Quels sont mes droits face à une telle démarche ? Réponse : Votre propriétaire peut tout d'abord entreprendre des travaux d'amélioration mais qui ne vous empêcheront pas de...
Ma voiture est tombée en panne, mais le constructeur refuse d’appliquer la garantie sous prétexte que j’ai fait entretenir mon véhicule chez un garagiste n’appartenant pas à son réseau. En a-t-il le droit ? Réponse: Non, sauf si le constructeur peut apporter...
En l'espèce, un prévenu est condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. A l'appui de sa demande de relaxe, il se prévaut de la marge d'erreur prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1995. Les juges du fond déboutent le prévenu en...
Le conseil d'Etat vient de trancher : les automobilistes privés de recours contre un retrait de permis faute d'en avoir été informés à temps car le courrier avait été envoyé à une mauvaise adresse pourraient se voir rétablir dans leurs droits. «Les cas...
J'ai passé une commande de vêtements il y a quelques jours auprès d'un cybermarchand et je me suis aperçu après coup que j'avais fait une erreur quant aux tailles. Peut-on annuler la commande et obtenir remboursement ? Réponse : La loi Châtel impose aux...
Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes
domaines d'intervention principaux.
J'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.
Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités
(catégories).
N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.
Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com
A bientôt.
Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon
7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com
