Vous avez été jugé par ordonnance pénale sans voir pu vous expliquer devant le Tribunal ni avoir fait valoir vos droits.

Vous avez la possibilité de former opposition.

Pour une contravention, vous avez 30 jours pour faire opposition. Pour un délit, vous avez 45 jours.

La délai court à compter du jour de l'audience en cas de notification à une audience, du jour de la présentation du courrier recommandé en cas de notifivation par LRAR.

Si vous souhaitez faire opposition, vous pouvez effectuer une déclaration auprès du greffe ou envoyer un courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'ordonnance.

Si vous faîtes opposition, vous ne devez normalement pas payer l'amende ou exécuter la suspension. 

Attention, s'il est indiqué sur l'ordonnance que le juge a prononcé l'exécution provisoire, cela veut dire que vous devrez payer l'amende ou purger la suspension judicaire de votre permis, même si vous faites opposition.

Une fois que vous aurez fait opposition, vous serez convoqué ultérieurement à une audience devant le tribunal correctionnel compétent en principe par huissier.

Vous pourrez toujours devant le juge vous désister de cette opposition (au début de l'audience), si vous souhaitez finalement accepter la peine prononcée par l'ordonnance pénale.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat si vous voulez obtenir une meilleure peine que dans l'ordonnance pénale ou si vous souhaitez faire valoir d'éventuels vices de procédure pour faire annuler la procédure ce qui permettra notamment d'éviter tout retrait de points.

Vous avez fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse, alcool au volant, permis annulé ou tout autre infraction au Code de la route.

Je vous assiste et vous défends devant le Tribunal saisi (Juridiction de proximité, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel) après avoir établi tous les actes de la procédure permettant d'obtenir le cas échéant l'annulation de la procédure et votre relaxe.

Dans le cas de cette procédure simplifiée, il n'y a pas de débat préalable.

Le juge rend sa décision, l' ordonnance pénale, au vu du dossier soumis par le procureur de la République .

Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

L' opposition se fait par déclaration orale au greffe du tribunal.

Convocation et représentation du contrevenant

La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier. Il n'est pas obligé de se présenter personnellement. Le contrevenant peut :

Audience

La première partie de l'audience est consacrée à l' instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal :

A l'issue de la phase d'instruction, la victime, le ministère public puis le prévenu exposent au président du tribunal leur conclusion.

Prononcé du jugement

Le jugement est rendu à l'issue des débats ou à une date ultérieure, communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction. Il peut :

• - constater l'existence d'une contravention : dans ce cas il prononce la peine. Il peut également choisir de dispenser l'auteur de peine ou ajourner son prononcé,

• - conclure que les faits constituent un crime ou un délit : il se déclare alors incompétent et ne peut prononcer de jugement,

• - juger que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale : il prononce la relaxe du prévenu. Il peut, dans certains cas, condamner la personne poursuivie à réparer le dommage (si le préjudice résulte d'une imprudence ou d'une négligence, par exemple).

•   - Annuler la procédure qui lui est soumise s'il l'estime atteinte d'un vice

Opposition

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).

L'affaire est jugée à nouveau, par le même tribunal.

La partie absente peut également faire appel.

Appel

Tous les jugements des tribunaux de police ne sont pas susceptibles d'appel. Ainsi, les parties peuvent faire appel lorsque :

L'appel contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Il doit être fait dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement.

Dans certains cas, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (lorsqu'il est rendu par défaut, par exemple).