La loi du 14 mars 2011 dite loi LOPPSI II a sensiblement modifié les règles qui s’appliquaient jusqu’alors pour la reconstitution du capital de points sur le permis de conduire. Dans une certaine mesure, les règles sont assouplies mais loin d’être simples… 

▪ Avant l’entrée en vigueur de la loi (15 mars 2011, date de sa publication au Journal Officiel), il fallait 3 années sans commission d’infraction susceptible d’entraîner un retrait de point pour que le nombre de points maximal soit recrédité sur le permis de conduire. A présent, 2 années suffisent sauf si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de point(s) est un délit ou une contravention des 4^ème ou 5^ème classes. 

▪ En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ce point est recrédité si le contrevenant ne commet pas dans un délai de 6 mois (au lieu d’un an auparavant) une nouvelle infraction entraînant un retrait de point(s). 

▪ Les points perdus pour les contraventions des quatre premières classes sont restitués après un délai de 10 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, même si d’autres infractions sont commises dans ce délai et à la condition naturellement que le permis ne soit pas annulé pour défaut de point au cours de ce même délai. 

Ces règles qui sont déjà compliquées en elles-mêmes le sont d’autant plus que l’article 138 de la loi LOPPSI II prévoit qu’elle ne s’applique qu’aux « infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 et aux infractions antérieures » non encore définitives. 

A vos calculatrices et cachets d’aspirine !

1 point

• Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue.
• Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

2 points

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l'allure d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute.
• Utilisation d'un téléphone tenu en main.
• Usage d'un détecteur de radar.

 3 points

•  

  Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.

• Franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autre usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
• Non-port du casque ou port d'un casque non-homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
• Non-respect des restrictions de validité du permis de conduire

4 points

•  

  Non-respect de la priorité.

• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h.
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Circulation en sens interdit.

6 points

• Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.

• Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
• Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entrainant une incapacité totale de travail.
• Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur, avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
• Conduite en état d'ivresse manifeste.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
• Récidive de conduite à une vitesse excédant 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans une période de trois ans.
• Délit de fuite.
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
• Gêne ou entrave à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
• Conduite après consommation de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.

Rappel 

• Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points.
• Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.
  
  Fabien KOVAC
  Avocat à Dijon
  Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
  03.80.70.05.70
  Contact@madefense.fr
  www.madefense.fr

Un permis de conduire est doté d'un capital maximum de 12 points.

A la date de son obtention, il est doté d'un capital de 6 points.

A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème peuvent être retirés.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est en principe informé par lettre simple du nombre de points retirés.

A noter : si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Perte de la totalité de son capital de points

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception, dîte 48 SI, du nombre de points retirés.

Cette lettre :  

• récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

• prononce l'invalidité du permis de conduire,

• enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.

Attention : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de trois ans.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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