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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )
L’arrêté du 4 juin 2009 indique les règles que doivent respecter les cinémomètres de contrôle routier, c’est-à-dire les instruments permettant de mesurer la vitesse de véhicule, soit à partir d’un poste fixe déplaçable ou non, soit à partir d’un véhicule...
J’ai eu un accident de la circulation en refusant la priorité à droite à un autre conducteur. Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur. Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool....
J’ai acheté une voiture neuve il y a un peu plus de 3 ans et le moteur vient de casser. Le mécanicien m’a indiqué qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication connu sur ce modèle et a chiffré la réparation à 3.500 €. Le constructeur refuse de la prendre...
Cette nouvelle année annonce un changement de taille pour tout ceux souhaitant passer sur deux roues motorisés sans repasser un permis. Voici l'essentiel à savoir : A partir du 1er janvier 2009, les titulaires du permis B depuis le 1er janvier 2007 souhaitant...
Principe Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points. Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points. Ces points peuvent être...
Selon les prévisions du ministère de l’Intérieur, publiées par Le Figaro, près de 100 000 automobilistes auront perdu leur permis d’ici à la fin de l’année 2008, soit 11 % de plus qu’en 2007. D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, publiéspar...
Vous avez commis un certain nombre d'infractions et vous venez de recevoir une lettre du Ministère intitulée 48 SI qui entraîne invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points et injonction de le restituer. Vous disposez d'un délai de 2...
Capital de points Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période dite "probatoire" et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points...
Mon locataire vient de m'annoncer qu'il souhaitait mettre fin à notre bail d'habitation, car suite à une promotion professionnelle, il doit changer de région. Il part dans un mois, pourtant je lui ai dit que la loi prévoyait un préavis de 3 mois en cas...
J'ai réservé une chambre mais elle ne peut être mise à ma disposition alors que j'ai respecté l'heure limite d'arrivée. Pourrais-je être indemnisé ? Réponse : Le client et l'hôtelier ont conclu un contrat de réservation. Si le client respecte son engagement...
Vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire : par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une...
1 point Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue. Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. 2 points Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins...
Personnes concernées La personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut, si...
Dans certains pays étrangers, le permis national n'est pas suffisant, il faut se munir d'un permis international. Se renseigner auprès des services consulaires du pays concerné. A noter : le permis national en cours de validité permet de circuler dans...
Quelle différence y a-t-il entre un arrêt ou un stationnement dangereux, un arrêt ou un stationnement gênants et un arrêt ou un stationnement abusifs ? 1. Est considéré comme dangereux tout véhicule arrêté ou stationné à proximité d'un virage, du sommet...
Plus sûr, plus rapide et plus facile à financer, voilà à quoi va ressembler le nouveau permis de conduire. François Fillon dévoile sa réforme du fameux papier rose . Et ce, après plusieurs reports. Concrètement, de nouveaux postes d’inspecteurs vont être...
Utilisation du permis sous certaines conditions Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition...
J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler....
Je viens de recevoir une amende pour un excès de vitesse contrôlé par un radar automatique. Or, si l’immatriculation mentionnée est bien celle de mon véhicule, je peux affirmer que ce n’est pas moi qui ait commis l’excès de vitesse ni que l’excès de vitesse...
Je me suis fait interpeller à un contrôle de Gendarmerie. Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient – ils le droit ? Si j’avais été...
Je souhaite donner congé à mon locataire. Il est le seul titulaire du contrat de bail mais je sais qu'il vit avec sa compagne et leurs deux enfants. Néanmoins, cette dernière n'est arrivée dans la vie de mon locataire qu'après la conclusion du bail. A...
La confiscation du véhicule pour les infractions les plus graves est l'une des mesures phares du projet de loi "LOPPSI"* présenté mercredi 27 mai 2009 en conseil des ministres. Infractionnistes récidivistes Les automobilistes visés sont les "sans permis",...
La Cour de cassation, dans un avis du 6 octobre 2008 rendu sur interrogation du Tribunal correctionnel d'Auxerre, vient de se rallier à la position du Conseil d'Etat en indiquant que l'information préalable de l'automobiliste prévue par les articles L....
Les contrôles d'alcoolémie sont réalisés avec des éthylotests électroniques. Ces derniers mesurent le nombre de particules d'alcool présentes dans l'air expiré par la personne contrôlée. Ce taux est exprimé en mg par litre d'air expiré (mg/LAE). Pour...
Cas où la visite médicale est obligatoire : Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire pour des raisons médicales. Les catégories A et B délivrées...
Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes
domaines d'intervention principaux.
J'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.
Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités
(catégories).
N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.
Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com
A bientôt.
Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon
7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com
