La question se pose très souvent:

Un salarié commet une infraction au code de la route avec le véhicule de la société (stationnement payant, gênant ou dangereux ou excès de vitesse relevé par radar automatique ou mobile) et la société reçoit le procès-verbal ou l'avis de contravention.

Bon nombre de sociétés règlent le montant de l'amende en partant du principe que n'étant pas titulaire du permis de conduire, elle ne pourra pas risquer un retrait de point sur son permis...

Il s'agit d'un erreur qui peut coûter cher car l'administration préfectorale qui gère les retraits de points retire de plus en plus souvent les points au dirigeant de la personne morale inscrit sur le K-bis ou le premier d'entre-eux s'ils sont plusieurs.

C'est ainsi que de nombreux dirigeants voient leur permis annulé pour des infractions qu'ils n'ont pas commises...

Deux solutions pour éviter ce risque:

1/ Déclarer au moment de la réception de l'avis de contravention l'identité du chauffeur du véhicule. Ce dernier recevra alors l'amende à son nom et encourera un retrait de points après paiement de l'amende;

2/ Remplir le formulaire de contestation en indiquant que le conducteur du véhicule n'est pas identifiable. Dans ce cas, le dossier sera transmis au Tribunal qui condamnera la société en tant que redevable pécuniaire uniquement. Une amende sera fixée, souvent d'un montant supérieur à l'amende initiale, mais aucun retrait de point ne sera encouru.

Enfin, la Cour de cassation vient de juger qu'un employeur n'était pas en droit de demander la condamnation de son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il avait payé pour son salarié et ce au motif que seul un licenciement pour faite lourde permet à un employeur d'obtenir la condamnation de son subordonné...

Voir l'arrêt:

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 avril 2013
N° de pourvoi: 11-27550

La juridiction de proximité de Versailles a admis la possibilité d’obtenir l’annulation d’un PV pour stationnement impayé lorsque l’arrêté municipal, instaurant la taxe de stationnement, n’est pas motivé.

En l’espèce, un automobiliste soutenait que l’absence de motivation de l’arrêté entachait de nullité le PV pour stationnement impayé.

Les juges font droit à cette demande en retenant que l’article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales impose que l’arrêté municipal réglementant le stationnement payant soit motivé eu égard aux nécessités de circulation et de protection de l’environnement.

L’arrêté municipal étant dépourvu de toute motivation, l’automobiliste ne pouvait faire l’objet de poursuites.

Source : juridiction de proximité de Versailles, 10/09/2010

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de plein droit du permis de conduire constitutionnelle malgré les contestatations soulevées par des Avocats dont je fais partie.

Dans son communiqué de presse, la juridiction indique:

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 234-13 du code de la route.

L'article L. 234-13 du code de la route impose au juge de prononcer la peine d'annulation du permis de conduire en cas de condamnation à certains délits routiers commis en état de récidive légale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 234-13 du code de la route est conforme à la Constitution. Il a fait application de sa jurisprudence constante sur les principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Ce principe est respecté par l'article L. 234-13 du code de la route. D'une part, le juge est, pour certaines infractions commises en état de récidive légale, tenu de prononcer l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire. Mais, d'autre part, il peut fixer la durée de cette interdiction dans la limite de trois ans. Dès lors, il n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine."

Retrouvez l'intégralité de la décision sur le site du Conseil constitutionnel.

La cour administrative d'appel de Bordeaux censure une décision des juges du fond qui a refusé d'annuler une décision du ministre de l'Intérieur portant constatation de la perte de validité du permis de conduire du requérant pour solde de points nul.

En l'espèce, le requérant invoquait la récupération de quatre points sur son permis de conduire au moyen d'un stage de sensibilisation comme le prévoit l'article L. 223-6 du code de la route. La récupération des points prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Pour la cour d'appel, c'est donc à tort que le tribunal administratif n'a pas tenu compte de la récupération des points en rejetant la demande d'annulation de la décision de retrait de permis.

Dispositions du code de la route

Article L. 223-6 : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »

Article R. 223-8 :

« I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'État dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

III. - L'autorité administrative mentionnée au I. ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. »

CAA Bordeaux, 13 octobre 2009, n° 08BX00298

Un automobiliste est poursuivi en justice pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive caractérisé par un taux d'alcool de 0,42 mg par litre d'air expiré.

Le prévenu invoque en première instance la nullité du procès-verbal établi contre lui. Selon lui, les mesures d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre à deux reprises et à dix minutes d'intervalle avaient donné des résultats différents : une première mesure à 0,46 mg/l et une seconde à 0,42 mg/l. Cet écart est contraire aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 relatif à la marge d'erreur d'un éthylomètre. Le tribunal admet l'argument, mais retient la culpabilité du prévenu.

La décision

Pour infirmer le jugement, la cour d'appel se fonde sur le carnet métrologique de l'appareil pour constater que ce dernier a bien fait l'objet de la vérification périodique moins d'un an avant le contrôle et qu'il faut dès lors retenir le second des taux prélevés, qui est d'ailleurs compatible avec les déclarations du prévenu relatives à sa consommation d'alcool.

La décision est confirmée par la Cour de cassation. Le décret du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré fixe les modalités d'homologation et de vérification des instruments de contrôle, mais il n'empêche pas l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui sont soumis au débat.

Extrait de Crim., 16 septembre 2009, n° 09-81.120

Cette décision est à rapprocher d'un arrêt rendu récemment par la même chambre (Crim., 16 septembre 2009, pourvoi n° 09-81.120) et portant sur la faculté d'interprétation par les juges des mesures du taux d'alcoolémie.

« Attendu que, pour condamner le prévenu, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 relatif aux correctifs à apporter sur les mesures vise celles prises au cours des vérifications périodiques des éthylomètres et non lors de contrôles effectués dans le cadre de la constatation des infractions pénales ;

Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les dispositions réglementaires visées au moyen ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle d'alcoolémie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'interprétation des mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation. »

Article 3 du décret du 31 décembre 1985 - marge de manoeuvre d'un éthylomètre

« L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de :

- 0,032 mg par litre, pour toute concentration inférieure à 0,40 mg par litre ;

- 8 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 mg par litre et inférieure à 1 mg par litre ;

- 15 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 1 mg par litre et inférieure à 2 mg par litre ;

- 30 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 2 mg par litre. »

Crim., 27 octobre 2009, pourvoi n° 09-82.694.