Le taux d'intérêt légal pour 2010 chute à 0,65%

Pour la première fois depuis la réforme de 1989, le taux d'intérêt légal pour 2010 atteint son niveau le plus bas. Il vient d'être fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65% (contre 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007). Ce taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

* en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales

* au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées

* en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé

* et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société

* en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts

* avec une majoration de 5 points, en cas de condamnation par une décision de justice.

Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et suivants Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.