Nouvelles marges d'erreur des cinémomètres: Arrêté du 4 juin 2009

L’arrêté du 4 juin 2009 indique les règles que doivent respecter les cinémomètres de contrôle routier, c’est-à-dire les instruments permettant de mesurer la vitesse de véhicule, soit à partir d’un poste fixe déplaçable ou non, soit à partir d’un véhicule en mouvement.

Ces instruments comportent aussi des dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures effectuées par ces instruments. 

Cet arrêté précise en son article 6  les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service soit :

- pour les cinémomètres à poste fixe :

- plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
- plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;

- pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :

- plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
- plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 3 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h ;
― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
― plus ou moins 7 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 7 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Il faudra donc vérifier si le radar qui a permis de constater votre excès de vitesse est un appareil neuf ou réparé ou un appareil qui était déjà en service lors de la publication du texte !

Source: JORF n°0143 du 23 juin 2009 page 10222 texte n° 71

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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