Salarié, véhicule de société et contravention: qui paie et risque quoi ?

La question se pose très souvent:

Un salarié commet une infraction au code de la route avec le véhicule de la société (stationnement payant, gênant ou dangereux ou excès de vitesse relevé par radar automatique ou mobile) et la société reçoit le procès-verbal ou l'avis de contravention.

Bon nombre de sociétés règlent le montant de l'amende en partant du principe que n'étant pas titulaire du permis de conduire, elle ne pourra pas risquer un retrait de point sur son permis...

Il s'agit d'un erreur qui peut coûter cher car l'administration préfectorale qui gère les retraits de points retire de plus en plus souvent les points au dirigeant de la personne morale inscrit sur le K-bis ou le premier d'entre-eux s'ils sont plusieurs.

C'est ainsi que de nombreux dirigeants voient leur permis annulé pour des infractions qu'ils n'ont pas commises...

Deux solutions pour éviter ce risque:

1/ Déclarer au moment de la réception de l'avis de contravention l'identité du chauffeur du véhicule. Ce dernier recevra alors l'amende à son nom et encourera un retrait de points après paiement de l'amende;

2/ Remplir le formulaire de contestation en indiquant que le conducteur du véhicule n'est pas identifiable. Dans ce cas, le dossier sera transmis au Tribunal qui condamnera la société en tant que redevable pécuniaire uniquement. Une amende sera fixée, souvent d'un montant supérieur à l'amende initiale, mais aucun retrait de point ne sera encouru.

Enfin, la Cour de cassation vient de juger qu'un employeur n'était pas en droit de demander la condamnation de son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il avait payé pour son salarié et ce au motif que seul un licenciement pour faite lourde permet à un employeur d'obtenir la condamnation de son subordonné...

Voir l'arrêt:

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 avril 2013
N° de pourvoi: 11-27550