Vente d’un véhicule réparé et garantie

Une société achète un véhicule d’occasion auprès d’un concessionnaire.

Le véhicule tombe plusieurs fois en panne et est réparé par le vendeur. L’acheteur l’assigne alors en résolution de la vente pour vice caché. Ses prétentions sont rejetées par la cour d’appel dont l’analyse est confirmée par la Cour de cassation. En effet, l’acheteur qui accepte que le vendeur remette en

état le véhicule ne peut plus invoquer la garantie légale des vices cachés dès lors que le vice originaire a disparu.

Il ne peut que demander l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait du vice.

Source : Cass. Com., 01/02/2011, n°10-11.269