Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
1 point Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue. Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. 2 points Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins...
J'ai passé une commande de vêtements il y a quelques jours auprès d'un cybermarchand et je me suis aperçu après coup que j'avais fait une erreur quant aux tailles. Peut-on annuler la commande et obtenir remboursement ? Réponse : La loi Châtel impose aux...
Professionnels de la route, les chauffeurs de taxis sont confrontés à tous les domaines du droit de la route: infractions au code de la route, perte de points et annulation du permis de conduire, recouvrement auprès des clients, problèmes d'assurance......
J’ai reçu un document m’indiquant que je n’avais plus de point sur mon permis de conduire et que je devais le restituer aux Services de la Préfecture. Dans la mesure où je conteste cette décision, j’ai saisi le Tribunal Administratif pour la faire annuler....
La cour administrative d'appel de Bordeaux censure une décision des juges du fond qui a refusé d'annuler une décision du ministre de l'Intérieur portant constatation de la perte de validité du permis de conduire du requérant pour solde de points nul....
J'ai acheté il y a six mois une maison avec un petit jardin. Mon voisin souhaite installer un grillage pour séparer nos deux terrains. Je ne suis pas d'accord avec le positionnement qu'il envisage car j'estime que ce grillage me privera d'une partie de...
Vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire : par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une...
Cette nouvelle année annonce un changement de taille pour tout ceux souhaitant passer sur deux roues motorisés sans repasser un permis. Voici l'essentiel à savoir : A partir du 1er janvier 2009, les titulaires du permis B depuis le 1er janvier 2007 souhaitant...
Mon locataire vient de m'annoncer qu'il souhaitait mettre fin à notre bail d'habitation, car suite à une promotion professionnelle, il doit changer de région. Il part dans un mois, pourtant je lui ai dit que la loi prévoyait un préavis de 3 mois en cas...
J’ai acheté une voiture neuve il y a un peu plus de 3 ans et le moteur vient de casser. Le mécanicien m’a indiqué qu’il s’agissait d’un défaut de fabrication connu sur ce modèle et a chiffré la réparation à 3.500 €. Le constructeur refuse de la prendre...
Personnes concernées La personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut, si...
Vous avez commis un certain nombre d'infractions et vous venez de recevoir une lettre du Ministère intitulée 48 SI qui entraîne invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points et injonction de le restituer. Vous disposez d'un délai de 2...
AGENCOURT AGEY AHUY AIGNAY-LE-DUC AISEREY AISEY-SUR-SEINE AISY-SOUS-THIL ALISE-SAINTE-REINE ALLEREY ALOXE-CORTON AMPILLY-LES-BORDES AMPILLY-LE-SEC ANCEY ANTHEUIL ANTIGNY-LA-VILLE ARCEAU ARCENANT ARCEY ARCONCEY ARC-SUR-TILLE ARGILLY ARNAY-LE-DUC ARNAY-SOUS-VITTEAUX...
Pour présenter sa demande d'indemnisation, la victime doit me fournir les justificatifs qui vont permettre au Fonds de Garantie d’examiner si elle remplit les conditions prévues par la législation en vigueur. Ces justificatifs concernent : Sa personne,...
Je me suis fait interpeller à un contrôle de Gendarmerie. Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient – ils le droit ? Si j’avais été...
Que faire si la brochure du forfait de vacances promet un hôtel de luxe et que, sur place, je découvre un chantier en construction à la place de l'hôtel et qu'un certain nombre d'activités ne peuvent avoir lieu? Réponse : Le client insatisfait peut réclamer...
Utilisation du permis sous certaines conditions Tout titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE) peut l'utiliser pendant une durée d'un an à compter de la date d'acquisition...
La perte de points constitue la conséquence administrative de la commission par un conducteur de certaines infractions au Code de la route. Dans le cas des excès de vitesse relevés au moyen de radars dits « automatiques », la perte des points afférents...
La Préfète de la Côte-d’Or et le Procureur de la République l’avaient annoncé : 2011 verra fleurir six nouveaux radars fixes en Côte-d’Or, pour arriver au total de vingt appareils. Après le radar n°15 implanté sur la commune de Soirans (RD 905), c’est...
Inciter les utilisateurs de deux-roues à s'équiper et se protéger est un objectif majeur pour la Sécurité routière. C'est le sens de la proposition de loi. Alors que les déplacements des deux-roues représentent 2 % du trafic routier, les utilisateurs...
Comment faire pour résilier mon abonnement internet si je ne connais pas la date d'échéance du contrat ? Réponse : Les contrats d'abonnement Internet sont des contrats à tacite reconduction. Cela signifie que ces contrats sont renouvelés à chaque date...
J’ai acheté chez un garagiste une moto d’occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d’œuvre. Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable. Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce...
J’ai eu un accident de la circulation en refusant la priorité à droite à un autre conducteur. Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur. Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool....
Je suis locataire depuis plus d'un an. Pour des raisons professionnelles, je suis dans l'obligation de mettre fin à mon contrat de location. Je me suis alors aperçu que mon propriétaire et moi-même, par négligence n'avons pas dressé d'état des lieux....
En cas de conduite en état alcoolique ou d'excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de l'Ordre ont la possibilité de procéder au retrait immédiat de votre permis de conduire. Il est alors transmis au Préfet qui a la possibilité de prononcer une...
