Pièces justificatives à me fournir pour saisir le fonds de garantie automobile

Pour présenter sa demande d'indemnisation, la victime doit me fournir les justificatifs qui vont permettre au Fonds de Garantie d’examiner si elle remplit les conditions prévues par la législation en vigueur.

Ces justificatifs concernent : 

Sa personne,

• l’accident,
• l’absence d’indemnisation à un autre titre,
• les dommages.

Justificatifs liés à la personne

La victime doit établir par tous moyens qu’elle remplit les conditions de nationalité ou de résidence principale en produisant par exemple :

• Photocopie de la carte d’identité, photocopie du passeport, photocopie de la carte de séjour,
• ou en cas de décès, livret de famille, acte notarié, pour les ayants droit, ou tout document justifiant du lien de parenté avec la personne décédée.

Justificatifs liés à l'accident

La victime doit fournir tout document prouvant la matérialité de l’accident :  

• Photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en sa possession, elle indique les coordonnées de l’autorité qui l’a établie),
• à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties,
• à défaut une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages. 

Justificatifs de l'absence d'indemnisation à un autre titre

La victime doit adresser une pièce justificative de la non garantie ou de la non assurance, si l’auteur de l’accident a été identifié :

• Lettre de l’assureur refusant sa garantie

Dans le cas de dommages aux biens à la suite d’un accident de la circulation, la victime doit fournir tout document indiquant l’absence d’indemnisation à un autre titre :

 
Contrat d’assurance afférent au bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (assurance tous risques par exemple)

Justificatifs des dommages

En cas de blessures :

 
le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),

• éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation.

En cas de pertes de revenus ou de frais médicaux ou d’hospitalisation restés à charge :  

• les justificatifs de pertes de revenus ,
• les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux. 

  En cas de décès : 

• La facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,
• les justificatifs du préjudice économique subi.

En cas de dommages aux biens :  

• Tout document présentant une évaluation du montant des dommages : rapport d’expertise ou facture acquittée.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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