Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
Une société achète un véhicule d’occasion auprès d’un concessionnaire. Le véhicule tombe plusieurs fois en panne et est réparé par le vendeur. L’acheteur l’assigne alors en résolution de la vente pour vice caché. Ses prétentions sont rejetées par la cour...
Le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de plein droit du permis de conduire constitutionnelle malgré les contestatations soulevées par des Avocats dont je fais partie. Dans son communiqué de presse, la juridiction indique: "Le Conseil constitutionnel...
Les accidents, encore nombreux, impliquant des véhicules à l'occasion de traversées ou à proximité de passage à niveau, posent la question de l'application ou non de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et des règles d'indemnisation applicables ainsi...
Le dernier dimanche de septembre est organisé le rallye promenade à motos et véhicules d’exception, baptisé “Amandine” du nom de la petite fille atteinte par la maladie et résidant en Côte-d’Or. Le rallye a pour objectif d’informer et de sensibiliser...
Les dispositifs de sécurité doivent être renforcés dans le cadre du transport en commun de voyageurs : place à l'éthylotest antidémarrage et aux ceintures de sécurité. Le transport en commun de voyageurs par route fait fréquemment l'objet de critiques...
Le ministre du Budget François Baroin a confirmé une hausse des PV de stationnement d'ici à la fin de l'année 2010. Les PV de stationnement, aujourd'hui à 11 euros, seront relevés dans « une fourchette comprise entre 15 et 20 euros » a déclaré François...
La question se pose très souvent: Un salarié commet une infraction au code de la route avec le véhicule de la société (stationnement payant, gênant ou dangereux ou excès de vitesse relevé par radar automatique ou mobile) et la société reçoit le procès-verbal...
J’ai été arrêté ce week-end en sortant d’une soirée alors que j’avais grillé un feu rouge. L’alcotest a été positif avec un taux de 1, 80 mg/l et il ne me reste plus que 9 points sur mon permis, va-t-il être annulé ? Réponse: Il faut distinguer la sanction...
Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États...
A retrouver sur Autocadre.com, un article sur le cas d'un automobiliste ayant reçu un procès-verbal alors qu'il n'avait pas commis l'infraction. Cela peut arriver lorsqu'une autre voiture que la votre porte la même immatriculation. Cela n'est pas dû à...
Les immatriculations de voitures neuves ont diminué de 5,5% dans l'Union européenne l'an dernier, la demande ayant baissé avec la fin des primes à la casse, a annoncé vendredi l'association des constructeurs européens d'automobiles, l'ACEA. En décembre,...
Nous y sommes, les voitures sans conducteur arrivent ! Ce n'est en l'état qu'un rêve pour les automobilistes que nous sommes mais une réalité pour les constructeurs. Turbo.fr relate l'essai de la première voiture chinoise sans conducteur. Le permis à...
L' "Alcolaser", un détecteur d'alcool à distance, censé être une nouvelle arme de lutte contre la conduite en état d'ivresse, a été présenté mardi 26 octobre à Moscou lors d'une exposition internationale de moyens de sécurité et d'équipement policier...
Contestation de l'amende forfaitaire hors cas de limitation de vitesse, distances de sécurité, feux rouges et voies réservées. Cette procédure concerne les amendes dressées en matière de divagation d'animaux, d'abandon de déchêts sur les voies publiques,...
Le coût du permis de conduire étant élevé, certaines personnes trouvent plus facile d’aller dans un pays hors de l’union européenne afin de passer leur permis de conduire à moindre coût. Ce pose alors la question de la validité de leur permis de conduire...
La juridiction de proximité de Versailles a admis la possibilité d’obtenir l’annulation d’un PV pour stationnement impayé lorsque l’arrêté municipal, instaurant la taxe de stationnement, n’est pas motivé. En l’espèce, un automobiliste soutenait que l’absence...
Tout nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points. Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, la période probatoire dure 3 ans durant lesquels votre permis est crédité de 2 points chaque année*. Pour les permis...
Mon garagiste a établi un ordre de réparation pour diverses réparations sur ma voiture. A-t-il le droit de revoir ce chiffrage à la hausse ? Réponse: Non, le garagiste ne peut pas exiger davantage que la somme qui figure sur cet ordre de réparation sans...
L'Assemblée nationale a décidé, mercredi 29 septembre en commission, que l'intégralité des douze points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de deux ans, et non pas d'un an, comme l'a voté le Sénat. Actuellement, le délai est de...
La loi sanctionne à la fois la vente et l'utilisation de ces matériels. L'article R 413-15 du Code de la route - partie réglementaire réprime cette infraction : "le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer...
Le représentant légal de la personne morale locataire d’un véhicule à la date des faits est responsable pécuniairement de l’infraction pour excès de vitesse, sauf s’il démontre qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction et qu’il désigne le conducteur...
Lancée le 8 mars dans quatre régions test, puis progressivement mise en place par étapes, la réforme du permis de conduire concerne désormais toute la France. L'idée de la réforme du permis de conduire est de le "transformer en bilan de compétences où...
Après un mois de septembre meurtrier avec une hausse de la mortalité routière de 17,7 %, le nombre de tués sur les routes a reculé de 4,5% en octobre 2009 par rapport à octobre 2008, selon la Sécurité routière. Mais, durant la même période, la mortalité...
Ma voiture est tombée en panne, mais le constructeur refuse d’appliquer la garantie sous prétexte que j’ai fait entretenir mon véhicule chez un garagiste n’appartenant pas à son réseau. En a-t-il le droit ? Réponse: Non, sauf si le constructeur peut apporter...
La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis. 3 cas peuvent se présenter : - L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal. - L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires...
