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  • : Maître KOVAC - Avocat en droit automobile et routier - Avocat à Dijon - Avocat Dijon Auxerre Excès de vitesse Permis annulé contravention alcool au volant 48 SI
  • : Avocat à Dijon, Un avocat vous guide dans le droit de l'automobile. Maitre Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon - Permis de conduire, Permis a points, annulation de permis 48 SI, radar, excès de vitesse, alcool au volant, infractions, vices caches...tous vos droits sur la route. Maitre Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et Auxerre.
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Membre de l’association
des avocats de l’automobile
(seule association professionnelle d’avocats reconnue dans le domaine de l’automobile
et du droit de la route )

 

3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:44
9
J'ai acheté il y a six mois une maison avec un petit jardin. Mon voisin souhaite installer un grillage pour séparer nos deux terrains. Je ne suis pas d'accord avec le positionnement qu'il envisage car j'estime que ce grillage me privera d'une partie de...
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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon - dans Foire aux questions (FAQ)
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:43
8
Mon propriétaire envisage de faire des travaux importants dans mon appartement. Quels sont mes droits face à une telle démarche ? Réponse : Votre propriétaire peut tout d'abord entreprendre des travaux d'amélioration mais qui ne vous empêcheront pas de...
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:42
7
Mon locataire vient de m'annoncer qu'il souhaitait mettre fin à notre bail d'habitation, car suite à une promotion professionnelle, il doit changer de région. Il part dans un mois, pourtant je lui ai dit que la loi prévoyait un préavis de 3 mois en cas...
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:42
6
Je souhaite donner congé à mon locataire. Il est le seul titulaire du contrat de bail mais je sais qu'il vit avec sa compagne et leurs deux enfants. Néanmoins, cette dernière n'est arrivée dans la vie de mon locataire qu'après la conclusion du bail. A...
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:41
5
Mon propriétaire m'a donné congé car il souhaitait vendre l'appartement qu'il me louait. Il m'a fait une proposition de vente très élevée que je n'ai pu accepter. Quelques temps après, j'ai appris qu'il avait vendu ce logement à un ami à lui à un prix...
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:40
4
Je suis locataire depuis plus d'un an. Pour des raisons professionnelles, je suis dans l'obligation de mettre fin à mon contrat de location. Je me suis alors aperçu que mon propriétaire et moi-même, par négligence n'avons pas dressé d'état des lieux....
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:38
3
Comment faire pour résilier mon abonnement internet si je ne connais pas la date d'échéance du contrat ? Réponse : Les contrats d'abonnement Internet sont des contrats à tacite reconduction. Cela signifie que ces contrats sont renouvelés à chaque date...
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:37
2
J'ai passé une commande de vêtements il y a quelques jours auprès d'un cybermarchand et je me suis aperçu après coup que j'avais fait une erreur quant aux tailles. Peut-on annuler la commande et obtenir remboursement ? Réponse : La loi Châtel impose aux...
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3 juillet 2009 5 03 /07 /juillet /2009 15:32
1
A la suite de la loi Châtel de 2008, est-ce qu'un fournisseur d'accès Internet peut m'obliger à payer un an d'abonnement si je demande à ce que mon contrat soit résilié ? Réponse : Avant la loi Châtel, les fournisseurs d'accès Internet avaient l'habitude...
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24 juin 2009 3 24 /06 /juin /2009 11:32
Pièces justificatives à me fournir pour saisir le fonds de garantie automobile
Pour présenter sa demande d'indemnisation, la victime doit me fournir les justificatifs qui vont permettre au Fonds de Garantie d’examiner si elle remplit les conditions prévues par la législation en vigueur. Ces justificatifs concernent : Sa personne,...
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Mes Domaines D'intervention

 

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Avocat en droit automobile

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), passionné d'automobile et de moto, J'ai fait de ces matières un de mes domaines d'intervention principaux.
Maître Fabien KOVAC, Avocat en droit automobile et routierJ'interviens dans toute la France au service de mes clients, automobilistes, motards, taxis, concessionnaires et garagistes.

 
En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français ainsi que dans la plupart des pays européens.

Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens (mes domaines d'intervention) ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités (catégories).

N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.

Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com


A bientôt.

Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7, Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.com

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