Lutte contre la délinquance routière dans la loi LOPPSI II

Voici les points les plus importants de la loi LOPPSI II concernant le droit routier et le permis à points:

1/ Réduction à 2 ans du délai de récupération de points, sauf pour les délits et contraventions de 4e et 5e classe (le délai pour ces infractions reste de 3 ans).

2/ De même, réduction à 6 mois du délai de récupération d'un seul point perdu.

3/ Possibilité d'effectuer un stage de récupération de points une fois par an.

4/ Création d'une nouvelle infraction réprimant le trafic de points.

5/ Aggravation des peines sanctionnant un délit de fuite.

6/ Instauration, pour les infractions les plus graves au Code de la route, d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est le propriétaire. Cette confiscation est obligatoire sauf si le juge en décide autrement.

Comments

[skimani]

madame,monsieur je vous écris car je suis victime d'un sinistre survenu le 26/03/2011 mon véhicule en stationnement alors que 2 jeunes sans permis de conduire ni assurances on heurter mon véhicule
à l'arrieres gauche,j'ai fait un depot de plainte a la gendarmerie,l'expert de mon assurance a effectuer l'evaluation de mon véhicule mais je n'ai aucune information de mon assurance depuis 2 mois
sauf que ma résponsabilité n'ais pas engager ,je leur écris avec accuser de réception toujour rien aux téléphone toujour aucune information sur mon dossier ,je suis pres de famille avec des enfants
de bas ages ,je ne sais plus à qui m'adrésser puisque mon assurances m'informe de rien ni de mes droit ni de mes devoirs et pourtant je les paies tous les mois,il ne réponde pas à mes courriers dit
moi s.v.p ce que je doit faire puique mon assurance ne me dit rien .merci