La Cour de cassation, dans un avis du 6 octobre 2008 rendu sur interrogation du Tribunal correctionnel d'Auxerre, vient de se rallier à la position du Conseil d'Etat en indiquant que l'information préalable de l'automobiliste prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Dès lors, il est possible d'opposer devant le Tribunal correctionnel saisi pour conduite malgré invalidation du permis de conduire que les retraits de points ayant conduit à l'annulation du permis de conduire sont ilégaux dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de l'information du contrevenant, du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification.

La relaxe peut ainsi être obtenue.

Pour voir l'avis de la Cour de cassation, cliquez sur ce lien.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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Un jugement rendu fin 2008 par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars automatiques. Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple en annulant un retrait de points résultant d'une infraction constatée par un radar automatiqye. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État.

L'affaire commence il y a trois ans. Un automobiliste qui commet un faible excès de vitesse de 2 km/h se fait flasher à Montrouge sur la RN 20 en août 2005. Les services de l'État lui envoient l'avis de contravention.

Le conducteur qui conteste l'avoir reçu porte l'affaire devant la justice. Pour démontrer que ce courrier lui est bien parvenu, le ministère de l'Intérieur   en produit la copie. Mais réponse sans équivoque des juges : en versant cette pièce administrative, le ministère «n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé d'un tel document ; qu'ainsi le retrait d'un point contesté est intervenu sur une procédure irrégulière».

L'automobiliste a donc récupéré son point. Cette décision obtenue par un avocat membre de l'Association des Avocats de l'Automobile, marque une réelle victoire sur l'administration. «Avec le système automatisé des radars, l'État a mis en place une énorme machine qui permet un traitement de masse des procédures. Pour que ça lui rapporte beaucoup d'argent, tout s'est fait à moindre frais. Les juges dénoncent cette manière de procéder.

L'État a fait appel du jugement

Cet envoi par courrier simple est un des maillons faibles du système des radars automatisés. Mais jusqu'à présent, l'État ne s'en préoccupait guère en raison du faible pourcentage de dossiers donnant lieu à contestation. Et aussi parce que le recours à un courrier recommandé serait onéreux.

L'addition serait en effet salée : en 2007, s'il avait fallu utiliser le recommandé pour les 8 millions d'avis de contraventions, 35 millions d'euros auraient dû être déboursés. Une coquette somme à déduire des 450 millions d'euros que rapportent les radars.

Si cette décision fait jurisprudence, l'État devra-t-il se résigner à abandonner le courrier simple ? Interrogé, le ministère de l'Intérieur s'est déclaré surpris par ce jugement. «Le courrier simple pour les contraventions est prévu par le Code de procédure pénale», fait-on valoir Place Beauvau en indiquant que l'État fait appel du jugement.

Ce jugement ouvre une brèche importante en faveur des automobilistes. Il leur suffira d'indiquer qu'ils n'ont pas reçu l'avis de contravention pour obtenir gain de cause. Et cela, même si c'est faux...

Le nombre de contestations pourrait donc augmenter. Ce qui ne devrait guère arranger la justice.

Les délais de contestation des retraits de points traités par les tribunaux administratifs sont très longs. Ainsi, cette affaire avait donné lieu à une requête déposée en 2006 et ce n'est donc que deux ans plus tard que la décision est tombée.

Fabien KOVAC
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