On y arrive enfin. Les nouvelles plaques d'immatriculation, vous savez, celles qui seront attribuées à vie au véhicule, du type AB-123-CD, assorti d'un numéro de département au choix et du logo de la région correspondante ? Elles seront une réalité pour les véhicules d'occasion le 15 octobre 2009.

Maintes fois repoussées, à cause de la crise, à cause de la prime à la casse, à cause des soucis informatiques, elles vont devenir la norme pour les autos de seconde main. A priori, ce nouveau SIV (Système d'immatriculation des véhicules) est maintenant rodé, puisqu'en vigueur pour les véhicules neufs depuis le 15 avril dernier. Un lancement qui ne s'est pas fait sans heurts, pour cause de gros bugs informatiques, qui ont entraîné le retard de traitement de nombreux dossiers, et l'engorgement des services préfectoraux. Et d'ailleurs le report au 15 octobre pour les occasions.

Aujourd'hui, tout va mieux. Mais il faut savoir qu'en France, il se vend en moyenne 2,5 voitures d'occasions pour 1 voiture neuve environ ! Le 15 octobre, c'est donc un véritable raz-de-marée qui va s'abattre sur le système qui devra gérer les véhicules neufs et les occasions. Le problème ne réside pas dans le nombre de dossiers qui arriveront en préfecture, que ce soit par la voie classique du guichet ou par la voie électronique.

Non, le nombre de dossier restera le même. Mais alors qu'aujourd'hui les neuves et les occasions sont gérées dans deux systèmes différents, l'ancien va disparaître. Le nouveau système va-t-il pouvoir absorber sans difficultés les plus de 5 millions d'occasions annuelles ?

Rappelons que lors du lancement pour les véhicules neufs, le système informatique (ou du moins celui d'un des fournisseurs de service) avait gravement "planté", mettant en souffrance 20 % des dossiers, qu'il a fallu traiter aux guichets de l'administration. Un imprévu qui avait fait prendre beaucoup de retard dans l'attribution des immatriculations.

Il ne reste donc qu'à espérer que le dispositif informatique mis en place a été bien rodé, et fiabilisé, et que l'on assistera pas au même "crash" que le 15 avril, pour cause de surcharge des serveurs ou du système.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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En l'espèce, un prévenu est condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. A l'appui de sa demande de relaxe, il se prévaut de la marge d'erreur prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1995.

Les juges du fond déboutent le prévenu en estimant que cette marge d'erreur ne peut être invoquée que lors de vérifications périodiques des éthylomètres et non lors de contrôles du taux d'alcoolémie.

La Cour de cassation (crim. 24/06/2009 n°09-81119) rejette le pourvoi formé par le prévenu.

En effet, elle estime que le juge a la faculté et non l'obligation d'appliquer la marge d'erreur réglementaire.

Cependant, si les juges décident de prendre en compte cette marge, elle pourra s'appliquer aussi bien aux contrôles lors de la constatation d'infractions pénales qu'aux vérifications périodiques des éthylomètres.

Fabien KOVAC
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La Commission des Lois du Sénat n'a pas adopté la proposition de loi du Sénateur Nicolas About tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d'excès de vitesse de moins de 5 km/h.

L'Automobile Club – Association Française des Automobilistes – regrette cette décision et rappelle qu'il existe des marges de tolérance un peu partout en Europe :

En Allemagne, aucune sanction n'est appliquée pour un dépassement jusqu'à + 5 km/h. Une amende – mais pas de sanction en termes de points jusqu'à +20 km/h.

En Espagne : pas de sanction jusqu'à +10 km/h. Amende seule jusqu'à + 31 km/h, et la perte de points n'intervient qu'à partir de +31 km/h.

En Norvège : uniquement amende jusqu'à + 10 km dans les zones où la vitesse est limitée à 60 km/h et jusqu'à + 15 km pour les zones où la vitesse est limitée à 70km ou plus

Au Luxembourg : amende uniquement et pas de perte de points lorsque l'excès de vitesse ne dépasse pas 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute.

Selon un sondage TNS Sofres publié début avril par Axa prévention dans le cadre de son 5e baromètre sur le comportement des usagers de la route, les Français sont de plus en plus conscients des dangers de la route même si la conduite en ville ne connaît guère d'amélioration.

Peur des radars et du gendarme oblige, les Français se sentent dans le même temps davantage en sécurité sur les routes (67 % en 2009, 57 % en 2006). De même, plus d'un Français sur deux (53 %) se déclare sensible aux mesures gouvernementales sur la sécurité routière (45 % en 2006).

Pour le professeur Claude Got, "le cercle vertueux, initié en décembre 2002, continue de fonctionner, les mesures adoptées (retour au respect des règles concernant les limitations de vitesse, suppression des indulgences, radars automatiques à partir de fin 2003) améliorent les résultats, les vitesses diminuent".

Du coup, relève ce spécialiste de santé publique et de sécurité routière, "les gens sont plus calmes, se sentent plus en sécurité et adhèrent à la politique adoptée".

La présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon, fait la même constatation : "La politique de sécurité routière est maintenant majoritairement admise et reconnue".

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
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La confiscation du véhicule pour les infractions les plus graves est l'une des mesures phares du projet de loi "LOPPSI"* présenté mercredi 27 mai 2009 en conseil des ministres.

Infractionnistes récidivistes
Les automobilistes visés sont les "sans permis", les récidivistes d'une conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les récidivistes d'un grand excès de vitesse de plus de 50 kilomètres à l'heure, et les récidivistes d'accidents ayant entraîné un homicide ou des blessures involontaires.

Seuls les auteurs d'infractions qui sont propriétaires de leur véhicule sont concernés par cette peine complémentaire. D'où la faille, repérée par Rémy Josseaume : "Il suffira de mettre son véhicule au nom d'une personne qui ne conduit pas pour échapper aux sanctions."

Jusqu'à présent, le juge n'ordonnait la confiscation que pour les infractions les plus graves (récidive de grands excès de vitesse ou de conduite sans permis). Cette sanction est désormais automatique sauf décision motivée du juge. "Cette loi transpose les peines plancher à la délinquance routière", observe Rémy Josseaume. Une fois "confisqué", le véhicule sera présenté au responsable des Domaines qui décidera de son sort : destruction ou revente au profit de l'Etat.
 

Alcool au volant
Autre mesure destinée à lutter contre l'alcool au volant, première cause de mortalité sur les routes : rendre obligatoires les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique. Le juge pourra, dès la première infraction, imposer à l'automobiliste de ne conduire que des véhicules équipés d'un tel dispositif pendant cinq ans maximum.
 

Trafic de points
La lutte contre le trafic de points consistant à livrer le nom d'un complice prêt à sacrifier ses points s'intensifie avec des peines pouvant aller jusqu'à six mois de prison et 15.000 euros d'amende, ou 30.000 euros si le trafic se réalise par le biais d'Internet.
 

Grand excès de vitesse
Enfin, en cas de "grand excès de vitesse", les agents de police judiciaire pourront retenir le permis de conduire de l'auteur, cette mesure pouvant être suivie d'une suspension préfectorale de 6 mois et d'un an maximum en cas d'accident mortel.

* Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Fabien KOVAC
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Plus sûr, plus rapide et plus facile à financer, voilà à quoi va ressembler le nouveau permis de conduire. François Fillon dévoile sa réforme du fameux papier rose . Et ce, après plusieurs reports. Concrètement, de nouveaux postes d’inspecteurs vont être créés, l’examen du code se passera devant un ordinateur sur questionnaire individualisé et la conduite sera soumise au bilan de compétences rédigé par l’inspecteur et qui pourrait être plus souple, certaines fautes n’étant plus éliminatoires.

La réforme du permis de conduire est présentée ce mardi par le Premier ministre François Fillon. Très attendue, puisque maintes fois reportée, elle avait été réclamée par le chef de l’Etat fin 2007. Nicolas Sarkozy déplorait en effet, en juillet dernier, que le permis de conduire était "trop compliqué, trop long et trop cher" et qu'il ne garantissait pas suffisamment la sécurité des jeunes conducteurs.

Parmi les mesures qui devraient être annoncées pour la réforme du précieux papier rose, des nouveautés pour l’examen du code. Fini la projection de photos-questionnaires au mur lors de séances collectives, cet exercice théorique devrait ainsi se dérouler à l’avenir sur ordinateur, par le biais de formulaires individuels, où les questions se voudront plus concrètes. Ces nouvelles mesures pourraient permettre d’augmenter le taux de réussite. Un double-effet, puisque les recalés auront ainsi automatiquement droit de repasser l’épreuve plus rapidement.

Les inspecteurs auront un nouveau rôle, lors de l’examen de conduite : établir un bilan de compétences personnelles. La conduite écologique, la prudence ou encore le respect du code seront ainsi observés. Et certaines fautes aujourd’hui éliminatoires ne le seront plus, comme le fait de mordre une ligne blanche ou de se reprendre à plusieurs reprises pour réussir un créneau. En bref, l’important sera de ne pas être dangereux pour les autres.

La mesure phare de la réforme devrait être une forme de généralisation de la conduite accompagnée, cette méthode qui permet aux jeunes à partir de 16 ans de perfectionner leur apprentissage en compagnie d'un adulte après avoir suivi 20 heures de cours. La réforme permettrait aux plus de 18 ans ayant manqué leur examen de conduite de conduire en compagnie d’un adulte référent, le temps de repasser l’épreuve.

Concernant le prix du permis, dont la fourchette varie de 1.200 à 1.500 euros, il ne devrait pas baisser au plus grand dam des jeunes. Toutefois, des solutions de financement seraient envisagées par le gouvernement. Il pourrait ainsi se porter caution auprès des plus modestes pour généraliser le permis à un euro par jour. Par contre, la mise en oeuvre d'une aide fiscale pour abaisser le coût du papier rose, aujourd'hui estimé autour de 1.500 euros, n'a pas été retenue, de source proche du dossier.

Pour accélérer le délai de passage de l'examen de conduite, qui dépasse parfois six mois, les professionnels du secteur réclamaient l'embauche de 200 inspecteurs supplémentaires. Finalement, la réforme prévoit la création de 55 postes.

Fabien KOVAC
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