Le Droit de rétention du garagiste

Comme tout dépositaire de bien, le garagiste est en droit de retenir le véhicule qui lui a été remis en dépôt jusqu’à l’entier paiement des prestations qu’il a effectuées, ce droit concernant le véhicule lui-même et/ou les documents administratifs afférents.

L’exercice de ce droit suppose logiquement que les prestations dont le garagiste réclame le paiement aient été dûment acceptées par le propriétaire du véhicule, suivant ordre de réparation signé, voire l’existence d’un devis accepté.

Il est en effet souhaitable, pour le professionnel, de détailler précisément le coût de chaque prestation envisagée et les modalités du règlement de la facture, dans la mesure où, pour pouvoir être exercé, le droit de rétention suppose que la créance qu’il garantit soit certaine et exigible.

Si le droit de rétention concerne aussi bien le véhicule que ses documents administratifs, il ne permet pas au garagiste d’exiger la remise d’un véhicule dont il retient le seul certificat d’immatriculation, ni la remise d’une somme d’argent équivalent au prix du véhicule.

En outre, si le client du garagiste a l’obligation de régler, dans leur intégralité, les prestations acceptées puis effectuées, le garagiste a, quant à lui, l’obligation de conserver la chose retenue sans la dégrader.

Il faut rappeler ici que le non paiement des frais de gardiennage peut fonder l’exercice du droit de rétention par le garagiste, la jurisprudence présumant à ce titre que le gardiennage d’un véhicule s’effectue à titre onéreux, même en l’absence de signature d’un contrat de dépôt.

Dans ce cas, le professionnel devra, au minimum, s’assurer de l’affichage des tarifs des frais de gardiennage pratiqués, et ce afin de respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à l’affichage des prix.