Ethylotest obligatoire dans vos voitures

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 (amende prévue pour les contraventions de la première classe).

Ce décret oblige tout conducteur d'un véhicule (à l'exclusion d'un cyclomoteur) à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.

L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel (C. route, art. R. 234-7).

Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.

Source: D. n° 2012-284, 28 févr. 2012 : JO 1er mars 2012, p. 3935