Article Paru dans le Journal du Palais n°4237: Quelques précisions sur la garantie des vices cachés

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le deuxième article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture. 

Toute personne qui vend un véhicule neuf ou d’occasion, qu’elle soit un particulier ou un professionnel, est tenue à la garantie légale des vices cachés. Le vice caché est un défaut d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à un usage normal ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Le vice doit être caché. Les vices apparents tels que ceux qui peuvent être décelés par un simple examen du véhicule ou à l’essai de celui-ci, ne pourront fonder une telle action.

Le vice doit avoir existé avant la vente pour pouvoir être imputé à la responsabilité du vendeur, qui peut en effet s’en dégager s’il prouve que le ou les vices allégués n’existaient pas au jour de la vente.

Si le véhicule est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander au vendeur le remboursement du coût des réparations nécessaires ou, à son choix, l’annulation la vente avec restitution du prix. Le délai pour agir en justice est de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’action en justice n’est nullement conditionnée par la preuve de la mauvaise foi du vendeur c’est-à-dire la connaissance qu’il avait du vice.

En revanche, s’il est démontré que le vendeur avait connaissance du vice (ce qui sera systématiquement le cas du vendeur professionnel en raison d’une présomption de connaissance du vice), il est possible de lui réclamer, en plus, des dommages et intérêts pour réparer les divers préjudices subis (frais de carte grise…).

Entre particuliers, le véhicule peut être vendu sans garantie des vices cachés mais cette exclusion doit être expressément mentionnée sur le contrat de vente.