Article Paru dans le Journal du Palais n°4235: La reconstitution des points sur le permis après la loi Loppsi II

Je rédige des articles publiés dans la rubrique "Automobile" du Journal du Palais de Bourgogne, hebdomadaire économique et juridique.  

Retrouvez le premier article en cliquant sur l'image ci-dessous.

Bonne lecture. 

La loi du 14 mars 2011 dite loi Loppsi II a sensiblement modifié les règles qui s’appliquaient jusqu’alors pour la reconstitution du capital de points sur le permis de conduire. Dans une certaine mesure, les règles sont assouplies mais loin d’être simples…

Avant l’entrée en vigueur de la loi (15 mars 2011, date de sa publication au Journal officiel), il fallait trois années sans commission d’infraction susceptible d’entraîner un retrait de point pour que le nombre de points maximal soit recrédité sur le permis de conduire. À présent, deux années suffisent, sauf si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de point(s) est un délit ou une contravention des quatrième ou cinquième classes.

En cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ce point est recrédité si le contrevenant ne commet pas dans un délai de 6 mois (au lieu d’un an auparavant) une nouvelle infraction entraînant un retrait de point(s).

Les points perdus pour les contraventions des quatre premières classes sont restitués après un délai de 10 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, même si d’autres infractions sont commises dans ce délai et à la condition naturellement que le permis ne soit pas annulé pour défaut de point au cours de ce même délai.

Ces règles, qui sont déjà compliquées en elles-mêmes, le sont d’autant plus que l’article 138 de la loi Loppsi II prévoit qu’elle ne s’applique qu’aux « infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures » non encore définitives.

À vos calculatrices et cachets d’aspirine !